CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Service de gestion dématérialisée d’acquisition de Soft Skills

Dernière mise à jour : 01/12/22

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation au Service (désignées ci-après C.G.U.S.) constituent un contrat entre la M.I.O. et l’Utilisateur dont l’objet est de régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Site Web Attitudes Pro aux fins de bénéficier du Service.

AVERTISSEMENT

Les C.G.U.S. sont accessibles lors de l’activation du compte de l’Utilisateur ;

L’Utilisateur a accès au C.G.U.S. lors de l’activation de son compte. Il sera alors invité à les accepter préalablement à l’accès au Service.

En acceptant les C.G.U.S., l’Utilisateur est réputé les avoir lues, comprises et y avoir consenti sans réserve.

Dès l’acceptation des C.G.U.S. par l’Utilisateur, celles-ci lui sont opposables.

Ces C.G.U.S. resteront librement accessibles sur le site Web https://www.mio-attitudespro.re.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserve de ces C.G.U.S.

À défaut d’acceptation, l’Utilisateur n’aura pas accès au Service.

Les présentes C.G.U.S. prennent effet à compter de l’accès au Service

Article 1 : Définitions (par ordre alphabétique)

1. Base de Données : désigne l’ensemble des Données insérées sur le Site Web Attitudes Pro par la M.I.O. et ses Partenaires

2. Bénéficiaires du Dispositif Attitudes Pro : désignent des jeunes en recherche d’emploi, qui participent au Dispositif Attitudes Pro.

3. Charte graphique : désigne l’aspect visuel du site Web Attitudes Pro.

4. Composants informatiques : désignent l’ensemble des développements informatiques – notamment les logiciels, applications et autres développements informatiques ainsi que les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables – constitutif du Site Web Attitudes Pro.

5. Conditions Générales d’Utilisation de Services (C.G.U.S.) : Droits et obligations que l’Utilisateur accepte dans le cadre de l’utilisation du Service en ligne via le Site Web Attitudes Pro. Les titres des articles et paragraphes dans le C.G.U.S. y figurent dans le seul but de faciliter sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

6. Contrat individuel d’engagement : désignent le contrat conclu entre la M.I.O. ou l’un de ses Partenaires d’une part et le Bénéficiaire d’autre part. Ce document mentionne le Service et le Site Web Attitudes Pro. Les présentes
   conditions générales forment un tout indivisible avec lee contrat individuel d’engagement.

7. Dispositif Attitudes Pro : désigne un accompagnement varié alliant formation, coaching, et immersion en milieu professionnel en vue de faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires de ce Dispositif. Cet accompagnement a pour objectif de permettre l’acquisition de compétences comportementales appelées Soft Skills. Ces Soft Skills permettront d’évaluer et, le cas échéant, de mettre en valeur par l’acquisition d’Open Badge, des aspects personnels relatifs à la compétence comportementale en milieu professionnel des bénéficiaires de ce dispositif. Ce Dispositif Attitudes Pro est mis en œuvre de façon collaborative par les Partenaires. Le Site Web Attitudes Pro permettra de gérer de façon dématérialisée l’acquisition des Soft Skills.

8. Données : Informations et données de toute nature, y compris des Données Personnelles. Celles-ci peuvent soit être transmises et publiées par l’Utilisateur dans le cadre du Service via le site Web Attitudes Pro soit insérées par la M.I.O. sur le Site Web Attitudes Pro.

9. Données personnelles : désigne toutes données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement (U.E.) n° 2016/679 du 27/04/2016.

10. Faire ses meilleurs efforts : expression juridique imposant une obligation de moyens et non une obligation de résultat à la charge de la Partie qui s’y est engagée.

11. Hébergeur : Infomaniak Network SA, dont le siège social : Rue Eugène Marziano 25 – 1227 Les Acacias, Genève, Suisse. Tél : +41 (0)22 820 35 55 (tarif international) +33 (0)9 71 03 02 64 (Prix d’un appel local).
    
    
    https://www.infomaniak.com/fr
    
    

12. Identifiant : désigne la combinaison unique d’un login et d’un mot de passe de connexion propre à l’Utilisateur.

13. Jours calendaires : désignent tous les jours du calendrier civil, sans distinguer selon que le jour est travaillé ou non. Pour décompter un délai en jours calendaires, il faut tenir compte de tous les jours, y compris les dimanches, les weekends, les jours fériés et les jours chômés.

14. La M.I.O. : désigne l’Association Mission Intercommunale Ouest (la M.I.O.), Association déclarée (Numéro RNA : W9R4002656), immatriculée au sous le n° SIREN 381 502 939, dont le siège social est situé 65 rue Kovil 97460 Saint Paul Cedex, Téléphone : 0262 45 39 60 (appel non surtaxé), E-mail : direction-mio@wanadoo.fr, représentée par son directeur général, Monsieur Lilian AH-VON.

15. Partenaires : désignent la société Capital Formation, l’A.L.I.E. (l’Association Locale pour l’insertion par l’Économique), la M.L.N. (Mission Locale Nord) qui, avec la M.I.O., accompagnent le jeune inscrit au
    Dispositif PRO.

16. Responsables de traitement conjoints
    : Un «responsable du traitement» désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre (art 4 point 7 du RGPD). Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. (art. 26 du RGPD). Dans le cadre du Dispositif Attitudes Pro, les Partenaires sont responsables de traitement conjoints en ce qui concerne les traitements de données personnelles liés à la gestion dématérialisée des évaluations sur les compétences comportementales de la/du Bénéficiaire au dispositif Attitudes PRO via la Site Web
    Attitudes Pro, à l’évaluation elle-même de la/ du Bénéficiaire, à l’élaboration de statistiques sur le dispositif Attitudes Pro. En revanche, la M.I.O. est seul responsable de traitement en ce qui
    concerne la Sécurité du Site Web.

17. Utilisateurs : désigne les personnes physiques ou morales qui participent au Dispositif Attitude Pro et qui sont inscrits sur le Site Web Attitudes Pro.

18. Site Web Attitudes Pro : désigne le site Web accessible à l’adresse https://www.mio-attitudespro.re.

Ce site Web Attitudes Pro appartient à la M.I.O. qui le met à disposition de tous les Participants au Dispositif Attitudes PRO quel que soit leur statut (apprenant, coach, entreprise, etc.).

Il est constitué :

• de composants informatiques ;
• d’une charte graphique ;
• d’une Base de données.

19. Service : désigne le service proposé sur le Site Web Attitudes Pro relatifs à la gestion dématérialisée des évaluations sur les compétences comportementales des Bénéficiaires du Dispositif Attitudes Pro et
    l’évaluation elle-même. Ce faisant le Site Web Attitudes Pro vise à allier valorisation des compétences et performances économiques, grâce à un dispositif d’acquisition des Soft Skills (compétences
    comportementales transversales).

Les définitions ci-dessus pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel, et vice versa.

Article 2 : Objet

Ces Conditions Générales d’Utilisation ci-après désignées « C.G.U.S.» ont pour objet de régir les relations entre la M.I.O. et l’Utilisateur dans l’accès et l’utilisation du Site Web Attitudes Pro destiné à la mise en œuvre du Service. Ces C.G.U.S. s’appliquent donc dès l’accès de l’Utilisateur au Site Web Attitude Pro.

Article 3. Accès au Service

3.1 Accès au réseau internet

1. Le Service proposé par la M.I.O. est un service en ligne dépendant de l’Internet.

2. L’Utilisateur est libre de choisir le fournisseur d’accès internet qu’il souhaite afin d’avoir accès au réseau internet.

3. L’Utilisateur fera son affaire du coût des abonnements et des communications nécessaires à l’accès au réseau internet.

4. L’accès au réseau Internet étant fourni par un prestataire tiers sur lequel la M.I.O. n’a aucun contrôle, ce dernier ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet ou la bonne
   exécution des prestations du fournisseur d’accès Internet choisi par l’Utilisateur.

5. En conséquence, la M.I.O. ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de connexion internet, de l’indisponibilité temporaire ou définitive du réseau, de ses temps d’accès ou de tout autre dysfonctionnement lié au réseau Internet qui ralentirait ou rendrait momentanément impossible l’accès au Service via le site Web Attitudes Pro.

3.2 Identifiants / Authentification

1. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’authentification de l’Utilisateur se fait grâce à un identifiant et un mot de passe qui valent preuve de son identité et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

2. La M.I.O. fournit ses Identifiants à l’Utilisateur par courriel à l’adresse renseignée lors de la signature des conditions particulières.

3. Les informations d’authentification sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les conserver secrètes et est entièrement responsable de leur garde et de leur utilisation.

4. Les Identifiants de l’Utilisateur ne peuvent pas être prêté, cédé ou transféré d’une quelconque façon à un tiers ou être utilisé ou rendu disponible par l’Utilisateur.

3.3. Perte / vol / usurpation des Identifiants

1. L’Utilisateur devra prendre des mesures de sécurité raisonnables afin de prévenir tout accès et toute utilisation non autorisés au Service.

2. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de tout accès et/ou de toute utilisation non autorisés au Service notamment en cas de perte ou de vol des informations d’Identifiant ou
   d’usurpation d’identité, l’Utilisateur en informera par écrit la M.I.O. dans les plus brefs délais.

3. Dès que la M.I.O. sera informé de la perte, du vol ou de l’usurpation d’Identifiant, il bloquera tout accès au Service.

4. La M.I.O. décline toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité mais aussi en cas de perte ou de vol de tout ou partie de l’Identifiant détenues par l’Utilisateur ainsi que pour toutes les conséquences susceptibles d’en résulter si l’Utilisateur n’en a pas informé promptement, c’est-à-dire dans les plus brefs délais, la M.I.O..

3.4 Disponibilité du Site Web Attitudes Pro

1. La M.I.O. fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Service via le Site Web Attitudes Pro, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes pendant lesquelles le Site Web
   Attitudes pro est en maintenance, des interruptions du réseau internet et des cas de force majeure.

2. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès au réseau internet qui peuvent en résulter.

3. En conséquence, la M.I.O. ne peut garantir la continuité de l’accès au Service et ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site Web Attitudes Pro qui en résulteraient.

Article 4. Maintenance

Article 4.1. Opérations de maintenance

1. La M.I.O. fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Web Attitudes pro ou à sa mise à jour corrective ou évolutive aient lieu en dehors des horaires habituels de bureau, sauf en cas d’urgence liée à une attaque virale ou à un événement exceptionnel ou malveillant.

2. Les périodes de maintenance ne seront pas communiquées à l’avance à l’Utilisateur mais feront l’objet d’un affichage sur la page d’accueil du Site Web Attitudes Pro

Article 4.2. Maintenance corrective

1. Si l’Utilisateur détecte une anomalie lors de l’utilisation du Site Web Attitudes Pro, il pourra adresser un courrier électronique au service de support à l’adresse mail suivante : contactweb@mio.re.

2. La M.I.O. procèdera au diagnostic de l’anomalie et mettra en œuvre sa correction ou une solution de contournement dans les meilleurs délais.

Article 4.3. Maintenance évolutive

L’Utilisateur bénéficie de l’ensemble des mises à jour, améliorations et évolutions fonctionnelles du Site Web Attitudes Pro qui sont expressément soumises aux C.G.U.S.

Article 4.4. Limites et exclusions relatives à la maintenance

Le Fournisseur sera libéré de ses obligations au titre de la maintenance corrective et évolutive du Site Web Attitudes pro sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’une quelconque façon à ce titre dans les cas suivants :

• refus de l’Utilisateur de collaborer avec la M.I.O. dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement de la M.I.O. ;
• utilisation inapproprié du Service via le Site Web Attitudes Pro par l’Utilisateur;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• utilisation du Service via le Site Web Attitudes Pro dans des conditions différentes de celles prévues aux C.G.U.S. ;
• absence ou mauvaise installation de logiciels anti-virus adaptés sur les terminaux informatiques de l’Utilisateur ayant permis une atteinte aux Identifiants de l’Utilisateur;
• dégâts occasionnés par des phénomènes extérieurs tels que des phénomènes météorologiques ;
• dégâts occasionnés par un virus informatique ;
• dégâts occasionnés par une alimentation électrique inadaptée ou un mauvais entretien du matériel informatique ;
• transmission, sur le Site Web Attitudes Pro, de Données contenant un virus informatique.

Article 5 : Contenus répréhensibles

Article 5.1. Notion de contenus répréhensibles

1. L’Utilisateur peut être invité à envoyer par la messagerie interne du Site Web Attitudes Pro des informations/contenus aux différents Utilisateurs du Service.

2. L’Utilisateur s’interdit de poster des contenus qui seraient de nature à violer une règlementation française et/ou de l’Union Européenne.

3. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, est considéré comme un contenu répréhensible une information qui serait menaçant, injurieux, diffamatoire, dénigrant, contrefaisant, vulgaire, obscène, haineux, raciste ou xénophobe, violant ou incitant à la violence, caractérisant une usurpation d’identité.

4. Également, l’Utilisateur s’interdit de transmettre un contenu comprenant des virus informatiques ou tous autres codes, dossiers ou programmes, conçus pour interrompre, détruire ou limiter notamment la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou autre outil de télécommunication ou pour entraver ou perturber les services du Site Web Attitudes Pro .

5. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer de ne pas transmettre, de quelque manière que ce soit, des contenus répréhensibles.

6. En conséquence, l’Utilisateur garantit la M.I.O. contre tout recours ou action que pourrait former toute personne, morale ou physique, se rapportant au Contenu transmis à partir du Site Web
   Attitudes Pro et le tient quitte et indemne de chaque frais et honoraire, y compris contentieux susceptible d’en résulter (notamment honoraires d’avocats).

Article 5.2. Notification des contenus répréhensibles

1. Si malgré les précautions de la M.I.O., des contenus répréhensibles devaient être transmis par la messagerie interne du Site Web Attitudes Pro, les Utilisateurs sont invités à notifier par mail à
   la M.I.O. la présence de tels Contenus à l’adresse contactweb@mio.re.

2. La notification devra comporter notamment :

• la description précise des faits litigieux et leur localisation ;
• les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré ou les raisons pour lesquelles la conduite de l’Utilisateur mis en cause est interdite. Les dispositions légales ou des justifications de faits
  devront être rapportées.

3. La M.I.O. informera l’Utilisateur incriminé, par mail, dans les plus brefs délais, des faits litigieux dénoncés à son encontre.

4. En tout état de cause, en fonction du caractère plus ou moins manifeste des faits litigieux, la M.I.O. se réserve le droit d’agir promptement et éventuellement de retirer ou de rendre inaccessible
   temporairement ou de façon permanente ce Contenu manifestement illicite ou vicié et pour le futur, de suspendre et/ou retirer l’accès à tout ou partie du Site Web Attitudes Pro à l’Utilisateur incriminé, et ce, sans que la responsabilité de la M.I.O. ne puisse être engagée de ce fait par l’Utilisateur incriminé.

5. La M.I.O. se réserve également le droit de communiquer sans délai le Contenu illicite ou vicié à toute autorité judiciaire compétente.

Article 6. Propriété intellectuelle

1. Les éléments constitutifs du Site Web Attitudes Pro, à savoir ses Composants informatiques, sa Charte graphiques et sa Base de Données ont été déposés à l’A.P.P. et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et contre les actes de concurrence déloyale et parasitaire.

2. La M.I.O. garantit l’Utilisateur qu’il dispose du droit d’accorder des licences non exclusives d’utilisation du Service via le Site Web Attitude Pro

3. Uniquement aux fins de pouvoir bénéficier du Service, la M.I.O. concède à l’Utilisateur pour le monde entier et jusqu’au terme de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, un droit non exclusif d’utilisation des éléments constitutifs du site Web Attitudes Pro.

4. L’Utilisateur est expressément informé que ce droit d’utilisation exclut notamment le droit pour l’Utilisateur de :

• reproduire, par copie ou par imitation, tout ou partie du Site Web Attitudes Pro, par quelque procédé que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la
  M.I.O.

• reproduire de façon permanente ou provisoire les composants informatiques du Site Web mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion de leur chargement, de leur affichage, de leur exécution ou de leur stockage;
• traduire, adapter, arranger ou modifier les composants informatiques, de les exporter, de les fusionner avec d’autres composants informatiques ;
• effectuer une quelconque copie de tout ou partie des composants informatiques du Site Web Attitudes Pro;
• modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger, tout ou partie de ces composants informatiques;
• outrepasser les droits et permissions conventionnellement accordés;
• reproduire ou de représenter la Charte graphique et la Base de Données du Site Attitudes Pro.
• adapter, de modifier, d’arranger la Charte graphique et la Base de données du Site Attitudes Pro
• supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle du Site Web Attitudes Pro ou de tout contenu le composant
• reproduire, par copie ou par imitation la marque Attitudes PRO by M.I.O. déposée sous le n° 018757261 auprès de l’EUIPO ;

5. L’Utilisateur est seulement autorisé à faire une seule copie des pages du Site Web Attitudes Pro pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que les copies de ces pages Web conservent les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle.

6. L’Utilisateur reconnait expressément que la concession d’un droit d’utilisation sur le Site Web Attitudes Pro par la M.I.O. ne saurait être considérée comme une cession, au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

7. Conformément à l’article 323-1 du Code pénal, toute intrusion ou maintien dans des zones d’administration non spécifiquement autorisées, toute entrave au fonctionnement du système informatique, toute introduction frauduleuse de données et, plus généralement, toute atteinte au Site Web Attitudes Pro sont susceptibles d’entraîner la rupture du contrat et des poursuites à l’encontre de l’Utilisateur.

Article 7. Liens hypertextes

Article 7.1. Liens hypertextes sur le Site Web Attitudes Pro

1. Le Site Web Attitudes Pro peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

2. Ces liens vers d’autres ressources ont pour conséquences :

• de faire quitter l’Utilisateur du Site Web Attitudes Pro ;
• et de le renvoyer vers d’autres sites Internet sur lesquels la M.I.O. n’a aucun contrôle ni aucune maîtrise.

3. Compte tenu de ce qui précède, la M.I.O. est purement et simplement dans l’impossibilité de garantir, implicitement ou expressément, la fiabilité, l’accessibilité, l’intégrité et encore moins la mise à jour des informations sous quelque forme qu’elles soient, et notamment sous forme de textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, liens hypertextes, contenues sur les sites Internet sur lesquels l’Utilisateur est renvoyé via ces liens hypertextes.

4. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation des informations consultables sur les sites Internet sur lesquels il est renvoyé via ces liens hypertextes se fait à ses
   risques et périls et sous sa seule et entière responsabilité.

5. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations consultables depuis les sites Internet sur lesquels il est renvoyé via ces liens hypertextes et partant des conséquences et/ou des éventuels dommages de quelque nature qu’ils soient, pour lui-même et/ou pour les tiers, pouvant en découler sans que la M.I.O. puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Article 7.2. Liens hypertextes renvoyant vers le Site Web Attitudes Pro
https://abonnes.hydropolis-sophia.fr/

1. La M.I.O. autorise des tiers à établir un lien hypertexte vers l’une quelconque des pages Web de son Site Web Attitudes Pro.

2. Néanmoins, si un lien hypertexte devait créer un préjudice à la M.I.O., pour quelque raison que ce soit, la M.I.O. se réserve le droit de l’interdire à tout moment, sans préavis et le cas échéant,
   d’en demander réparation.

Article 8. Base de données – Données

1. La M.I.O. déclare faire ses meilleurs efforts et prendre toutes les précautions possibles quant à la fiabilité, l’accessibilité, l’intégrité et la mise à jour de l’ensemble des Données – quelle qu’en soit leur forme et notamment sous forme de textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, liens hypertextes – destinées à être consultables par l’Utilisateur sur la Base de Données du Site Web Attitudes Pro.

2. Toutefois, la M.I.O. informe expressément l’Utilisateur que ces informations :

• ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes ou mises à jour en temps réel ;
• ne sauraient s’assimiler à une prestation de conseil;
• peuvent contenir des erreurs typographiques que la M.I.O. s’engage à corriger dès qu’il en a connaissance ;
• peuvent être modifiées ou faire l’objet de mises à jour, et cela, à tout moment et sans préavis ;

3. Compte tenu de ce qui précède, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation des informations consultables sur le Site Web Attitudes Pro se fait à ses risques et périls et sous sa seule et
   entière responsabilité.

4. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations consultables sur le Site Web Attitudes Pro et partant des conséquences et/ou des éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pour lui-même et/ou pour les tiers, pouvant en découler, sans que la M.I.O. puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

Article 9. Données personnelles

1. La M.I.O. et l’Utilisateur s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique & Libertés » et du règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

2. Dans le cadre de la fourniture du Service à l’Utilisateur, la M.I.O. s’engage à collecter et traiter des Données Personnelles concernant ledit Utilisateur conformément à sa « Politique de confidentialité » (mette un lien hypertexte vers la politique des données personnelles.

3. L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, son droit à l’effacement des données, à la limitation du traitement et à la portabilité des données, à
   tout moment, :

• par courriel : contractweb@mio.re
• par courrier : Mission Intercommunale Ouest, service du DPO – 65,
  rue de Kovil, 97861 Saint-Paul cedex

Article 10. Conservation des Données

1. La M.I.O. n’assure aucune restauration des Données transmises et publiées par l’Utilisateur sur le Site Web Attitudes Pro dans le cadre du Service mais qui auraient été supprimées ou détériorées, pour quelque cause que ce soit.

2. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de procéder à des sauvegardes personnelles, pérennes et sécurisé des Données qu’il transmet et publie sur le Site Web Attitudes Pro dans le cadre du
   Service.

Article 11. Responsabilité

1. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de la M.I.O. toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Site Web Attitudes Pro au Service et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

2. En conséquence, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation du Site Web Attitudes Pro et assumera toutes les responsabilités.

3. En particulier, la M.I.O. ne pourra être tenu responsable des conséquences des retards, pertes ou altérations que pourraient subir les Données lors de leur transmission à partir ou vers le Site Web Attitudes Pro lorsque cette transmission résulte de l’utilisation du réseau internet sur lequel la M.I.O. n’exerce aucun contrôle, ainsi que cela est stipulé à l’article 3.4, d’une défaillance ou d’une inexécution contractuelle de l’Utilisateur.

4. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct et prévisible à l’autre Partie.

5. La M.I.O. ne sera pas tenue responsable des dommages indirects quels qu’ils soient – y compris notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de chance, la perte de commandes, le trouble commercial, l’interruption d’activité, la perte de revenus, la perte de Données, la perte Données personnelles, la perte de clientèle ou les coûts – liés au dysfonctionnement du Site Web Attitudes Pro provenant d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données au sens de l’article L. 323-1 du Code pénal.

6. La M.I.O. ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l’Utilisateur.

7. La M.I.O. ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé au Service via le Site Web Attitudes Pro au moyen des Identifiants de l’Utilisateur ainsi que de tout dommage résultant d’une interruption ou d’un ralentissement du réseau internet et/ou d’une coupure d’électricité.

8. L’Utilisateur reconnait que, pour toutes actions susceptibles de trouver leur cause dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses suites et conséquences, il dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de sa prise de connaissance de la survenance du sinistre pour notifier par écrit à la M.I.O. la survenance dudit sinistre et établir le montant de son préjudice.

Article 12. Force majeure

1. Les Parties ne pourront être tenues responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de leurs obligations, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et s’entendant notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’un acte de terrorisme, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou de tout autre évènement échappant au contrôle de l’une ou l’autre Partie.

2. L’exécution du Contrat sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Partie concernée à condition d’une part que la Partie concernée
   par la survenance de l’évènement de force majeur le notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit événement et d’autre part qu’elle puisse justifier le caractère de force majeure.

3. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’aucune indemnité ne soit due à la partie victime de la résiliation.

Article 13. Résiliation

Article 13.1. Résiliation sans faute

Les présentes C.G.U.S. sont automatiquement résiliées en cas de terminaison, pour quelque raison que ce soit, du Contrat Individuel d’engagement au Dispositif Attitudes.

Article 13.2. Résiliation pour faute

1. En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web Attitudes Pro, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la M.I.O. quarante-cinq (45) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.

2. La mise en demeure indiquera la ou les défaillance(s) constatée(s) et fera état de l’intention de la M.I.O. de résilier le Contrat si l’Utilisateur n’a pas remédié à ce manquement dans le délai prévu
   ci-dessus.

Article 13.3. Conséquences de la résiliation du Contrat

1. L’ensemble des droits concédés par la M.I.O. au titre du Contrat cessera à la date de sa résiliation.

2. La M.I.O. pourra alors invalider les Identifiants de l’Utilisateur ou refuser l’accès au Site Web Attitudes Pro par tout moyen technique de son choix et supprimer son espace/profil sur le Site Web Attitudes Pro.

Article 14. Litige

1. Les présentes C.G.U.S ; sont rédigées en langue française et prévalent sur les éventuelles traductions.

2. Elles sont soumises au droit français. Notamment, elles s’interprèteront conformément aux dispositions de l’article 1602 du Code civil.

3. En cas de différend portant sur l’interprétation, la validité et/ou l’exécution de ces C.G.U.S., les Parties conviennent de se rencontrer dans un lieu qu’elles détermineront en commun, et de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce différend à l’amiable.

4. La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du différend et il lui communiquera tous documents qu’elle jugera utile.

5. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord dans les 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.

6. À défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties s’engagent à soumettre le litige à la procédure de médiation. Le médiateur pourra être choisi conjointement par les parties, parmi 3 médiateurs expérimentés conventionnels et/ou judiciaires. Les parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

7. À défaut d’accord dans le cadre d’une telle procédure alternative de règlement des différends, la M.I.O. et l’Utilisateur soumettront leur litige aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15. Dispositions générales

• Bonne foi : Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
• Disjonction : Si certaines clauses des présentes C.G.U.S. étaient pour un motif quelconque, déclarées illégales ou non exécutables, lesdites illégalités ou impossibilités d’exécution n’affecteraient pas les autres clauses des C.G.U.S.
• Modifications : La M.I.O. se réserve la possibilité de modifier les présentes C.G.U.S. à tout moment. Les nouvelles C.G.U.S. s’appliqueront alors dès l’accès de l’Utilisateur sur le Site Web Attitudes Pros.